Titre TITRE Ier : Compétences des agents diplomatiques et consulaires en matière notariale.
Art. 1
1 / 30En vigueur depuis le 11 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des affaires étrangères désigne par arrêté les postes diplomatiques et consulaires dans lesquels sont exercées des attributions notariales. Dans ces postes peuvent seuls exercer ces attributions : 1° Le chef de mission diplomatique pourvue d'une circonscription consulaire ; 2° Le chef de poste consulaire ; 3° Le chef de section consulaire auprès du poste diplomatique ; 4° Le chef de chancellerie auprès du poste consulaire ; 5° Le gérant d'un poste diplomatique ou consulaire sous réserve qu'il soit de catégorie A ou B.
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Prolegi/LEGITEXT000006077227#art-1