Sect. Société désignée à l'article 1er du présent décret.
Art. Annexe I
3 / 4En vigueur depuis le 15 févr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Nom et adresse : Sofrapo commerciale S.A., 11, rue de l'Abreuvoir, 92411 Courbevoie Cédex. Catégories de produits pétroliers visées à l'article 1er du présent décret : I, II, IV, V.
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