Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 1 sept. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année scolaire 1990-1991, la disposition prévue au troisième alinéa de l'article 3 ci-dessus n'est pas applicable.
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Prolegi/LEGITEXT000006077250#art-6