Art. 13
13 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les protes, les sous-protes et les maîtres graveurs relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 3 du décret du 12 décembre 1990 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006077053#art-13