Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux moyen mensuel de l'indemnité de fonction est fixé par arrêté des ministres chargés respectivement de la fonction publique, du tourisme et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000006077287#art-4