Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 sept. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux annuel de cette indemnité est fixé par arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre de la fonction publique et du ministre chargé du budget. Il est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006077308#art-2