Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 22 juin 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conseillers en exercice au 31 décembre 1990 sont habilités à assurer leurs fonctions de la date d'effet du présent décret au 31 décembre 1991.
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Prolegi/LEGITEXT000006077313#art-2