Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 sept. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Une indemnité de fonctions particulières non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite et sécurité sociale est allouée aux professeurs des écoles titulaires d'un diplôme professionnel spécialisé exerçant leurs fonctions sur tout poste ou emploi requérant une telle qualification.
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Prolegi/LEGITEXT000006077314#art-1