Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 10 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006077064#art-2