Art. 1
1 / 18En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles R. 1er à R. 42 du code pénal (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat) en vigueur en métropole au 21 septembre 1990 sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions des articles 2 à 16 ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000006077325#art-1