Art. 16
16 / 18En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article R. 24-6, les mots " Le préfet " sont remplacés par les mots " Le représentant du Gouvernement ".
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006077325#art-16