Art. 4
4 / 18En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des articles R. 2 et R. 2-1, les mots " ministres de l'intérieur " sont remplacés par les mots " représentant du Gouvernement ".
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Prolegi/LEGITEXT000006077325#art-4