Art. 6
6 / 18En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des articles R. 6 et R. 7, les mots " ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " représentant du Gouvernement " et les mots " le comité " ou " le comité consultatif " sont remplacés par les mots " la commission ".
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Prolegi/LEGITEXT000006077325#art-6