Art. 4
4 / 12En vigueur depuis le 22 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions de la commission départementale des impôts directs locaux sont immédiatement transmises par son président au directeur des services fiscaux. Ce dernier les notifie : a) Au président du conseil départemental et aux maires du département lorsqu'elles sont prises pour l'application des articles 12,24 et 26 de la loi du 30 juillet 1990 ; b) Au maire de la commune concernée lorsqu'elles sont prises pour l'application des articles 8 et 27 de la loi précitée. Elles sont affichées dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006077331#art-4