Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 15 mars 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Un commissaire à l'industrialisation et au développement économique de la Réunion pourra être désigné pour une période de cinq ans, par décret du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000006077378#art-1