Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 15 mars 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le commissaire à l'industrialisation et au développement économique est chargé, sous la direction du préfet de région, de rechercher, proposer et promouvoir les mesures susceptibles de contribuer à l'industrialisation et au développement économique de la Réunion.
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Prolegi/LEGITEXT000006077378#art-2