Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 15 mars 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le commissaire à l'industrialisation et au développement économique peut être désigné comme membre de toute commission à caractère administratif dont la compétence s'exerce à l'échelon de la région et dont l'objet recouvre l'un des aspects de sa mission. Lorsque la composition de la commission ne permet pas sa désignation, il peut, sur décision du préfet, être associé aux travaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006077378#art-4