Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 15 mars 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le commissaire à l'industrialisation et au développement économique peut apporter son appui technique aux collectivités territoriales qui en font la demande et, en tant que de besoin, à d'autres organismes dont l'objet est conforme à sa mission. Le cas échéant, cette activité s'exerce dans le cadre d'un accord conclu entre l'exécutif de la collectivité ou de l'organisme et le préfet compétent.
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Prolegi/LEGITEXT000006077378#art-5