Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le commissaire à l'industrialisation et au développement économique utilise, avec l'accord du ministre concerné, les moyens du ministère des départements et territoires d'outre-mer ainsi que ceux de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires et de ses bureaux étrangers.
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Prolegi/LEGITEXT000006077378#art-6