Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 16 mars 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale, les cotisations fixées par le présent décret peuvent être réduites, sur demande de l'assuré, en fonction de son revenu net imposable provenant d'activités professionnelles non salariées libérales, afférent à l'année 1990 selon le barème suivant : - des trois quarts lorsque le revenu ci-dessus défini est inférieur ou égal à 44 000 F ; - de la moitié lorsque ce revenu est inférieur ou égal à 73 500 F ; - d'un quart lorsque ce revenu est inférieur ou égal à 103 000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006067609#art-3