Chapitre CHAPITRE IV : Dispositions relatives à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux ne relevant pas du régime de retraite de la caisse nationale de retraites des agents de collectivités locales.
Art. 41-2
43 / 46En vigueur depuis le 15 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité est payée par la collectivité ou l'établissement dont l'autorité a pris la décision de licenciement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006077407#art-41-2