Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 févr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
La remise forfaitaire visée à l'article 28 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée est égale au trentième de son montant mensuel, tel qu'il est défini pour les assurés du régime général de sécurité sociale, par jour de service donnant lieu à cotisation à la caisse de retraite des marins.
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Prolegi/LEGITEXT000006077415#art-2