Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 26 mars 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article R. 741-29, les prestations en nature de l'assurance maladie et maternité auxquelles ont droit et ouvrent droit les personnes affiliées à l'assurance personnelle résidant à Saint-Pierre-et-Miquelon sont celles du régime général de sécurité sociale telles que définies en application des articles 9 et 9-7 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006067614#art-5