Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 10 avr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000022171017#art-2