Art. 14
14 / 20En vigueur depuis le 19 avr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme sont prononcées par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article 6 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006077519#art-14