Art. 8
8 / 20En vigueur depuis le 19 avr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de constitution des commissions chargées d'examiner les candidatures ainsi que les modalités de sélection des candidats sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Les membres des commissions sont désignés par le directeur de l'établissement sur proposition du conseil des enseignants ou de l'instance qui en tient lieu.
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Prolegi/LEGITEXT000006077519#art-8