Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 25 avr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général de chancellerie diplomatique a rang de conseiller d'ambassade de 2e classe, sauf si son grade peut lui permettre de prétendre à un rang supérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000006077536#art-3