Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 juin 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret prennent effet au premier jour du mois civil suivant sa publication.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006077571#art-3