Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 15 mai 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les 3°, 4° et 5° du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 86-248 du 24 février 1986 susvisé sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006077613#art-2