Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 16 mai 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du c du II de l'article 244 quater C du code général des impôts, le nombre de salariés de l'entreprise est calculé dans les conditions prévues à l'article 235 ter D du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000006067645#art-2