Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 16 mai 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada, signée à Paris le 15 décembre 1989, sera publiée au Journal officiel de la République française. (1) La présente convention entre en vigueur le 1er mai 1991.
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Prolegi/LEGITEXT000006077627#art-1