Titre TITRE II : Dispositions statutaires relatives au corps des techniciens de l'éducation nationale›Chapitre CHAPITRE III : Nomination et avancement.
Art. 67
14 / 21En vigueur depuis le 29 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La titularisation des techniciens de l'éducation nationale recrutés en application de l'article 61 ci-dessus est prononcée par arrêté ministériel.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006077652#art-67