Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation, de la fonction publique et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000006077645#art-2