Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 sept. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Une indemnité forfaitaire non soumise à retenues pour pension est allouée à compter du 1er septembre 1990 aux conseillers principaux relevant du ministre chargé de l'éducation et exerçant les fonctions définies à l'article 4 du décret du 12 août 1970 modifié susvisé, ainsi qu'aux personnels non titulaires exerçant les mêmes fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000006077649#art-1