Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, le ministre des postes et télécommunications répartit, avec effet du 1er janvier 1991, les ingénieurs des télécommunications entre le ministère et les exploitants.
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Prolegi/LEGITEXT000006077097#art-10