Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 17 mai 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au 31 décembre 1995, la construction de centrales thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant, à titre principal ou exclusif, des combustibles pétroliers sera soumise à autorisation préalable. Il en sera de même pour la conversion desdites centrales en vue de la consommation, à titre principal ou exclusif, de combustibles pétroliers.
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Prolegi/LEGITEXT000006077637#art-1