Titre TITRE TITRE : Dispositions transitoires›Chapitre CHAPITRE III : Autres dispositions transitoires.
Art. 76
66 / 67En vigueur depuis le 1 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque fois que les dispositions statutaires relatives à un des corps des personnels de la recherche régis par le présent décret prévoient une condition d'ancienneté ou de services effectués en position d'activité ou de détachement dans un des corps, les services accomplis dans les catégories de personnels contractuels figurant dans le tableau de correspondance établi entre ces catégories et les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis dans ce dernier.
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Prolegi/LEGITEXT000032152379#art-76