Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 26 mai 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au 15 juillet 1991, et dans le cadre d'une simulation visant à tester, dans un nombre limité de communes déterminées par arrêté, un système automatisé d'établissement des listes électorales prud'homales, le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est autorisé à consulter le répertoire national d'identification des personnes physiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006077668#art-1