Titre TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES.
Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 15 juin 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles des ayants cause seront révisées, en application des dispositions ci-dessus, à compter de la date d'effet de chacun des décrets susvisés portant dispositions statutaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006077696#art-4