Titre TITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 1
1 / 22En vigueur depuis le 15 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006077105#art-1