Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 21 juin 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires concernés peuvent, dans le délai de huit mois à compter de la publication du présent décret, faire connaître par écrit à l'administration, parmi les postes figurant sur la liste qui leur a été communiquée par application de l'article 3 du présent décret, celui ou ceux qui recueillent leur préférence.
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Prolegi/LEGITEXT000006077716#art-4