Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 21 juin 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve de son article 6, le décret n° 79-268 du 22 mars 1979 est abrogé à compter du 1er janvier 1991.
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Prolegi/LEGITEXT000006077715#art-1