Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 22 juin 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1990 susvisée sont restituées sur tout support. La restitution porte sur l'intégralité du message transmis.
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Prolegi/LEGITEXT000006067667#art-1