Art. 23
23 / 24En vigueur depuis le 26 juin 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 1er septembre 1989 susvisé est abrogé à compter du 1er septembre 1991, à l'exception des dispositions des articles 5 et 6 concernant les suspensions et suppressions d'allocations, et de l'article 10, qui sont applicables aux allocations attribuées en application de l'article 21 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006077727#art-23