Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats nommés par application du présent décret sont immédiatement titularisés par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret du 3 octobre 1966 susvisé. Ils sont reclassés dans les conditions prévues par les articles 7 et 8 de ce dernier décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006077736#art-5