Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 27 juin 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats nommés par application des dispositions du présent décret sont immédiatement titularisés par dérogation aux dispositions de l'article 9 du décret du 21 avril 1975 susvisé. Ils sont reclassés dans les conditions prévues aux articles 9 bis et suivants de ce dernier décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006077732#art-4