Titre TITRE II : Organisation administrative.
Art. 16
16 / 28En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué, à l'initiative du recteur de la région académique, une commission de contrôle des opérations électorales dont la composition et les missions sont respectivement fixées par les articles D. 719-38 à D. 719-40 du code de l'éducation.
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Prolegi/LEGITEXT000006077743#art-16