Titre TITRE III : Répartition des compétences.
Art. 21
20 / 28En vigueur depuis le 28 juin 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil pédagogique technique et artistique propose au conseil d'administration les projets de créations et de modifications des diplômes de l'établissement. Il fait au conseil d'administration des propositions sur les structures internes de l'école, les conditions d'admission des étudiants, les modalités de contrôle des connaissances, les aptitudes et compétences requises en vue de pourvoir les emplois vacants ou demandés, sur les programmes de formation initiale ou continue. Il propose le règlement pédagogique au conseil d'administration. Il lui recommande les mesures à mettre en oeuvre pour améliorer les conditions de vie et de travail dans l'établissement et pour faciliter l'entrée dans la vie active des étudiants. Il favorise les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux personnels et usagers de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000006077743#art-21