Titre TITRE IV : Organisation financière.
Art. 27
25 / 28En vigueur depuis le 12 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement peut prendre des participations financières et créer des filiales dans les conditions fixées par les articles R. 711-10 à R. 711-16 du code de l'éducation.
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Prolegi/LEGITEXT000006077743#art-27