Titre TITRE IV : Organisation financière.
Art. 29
27 / 28En vigueur depuis le 28 juin 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux emprunts sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur et à celle du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000006077743#art-29